Eco-contribution pour les éléments d'ameublement

La législation

Depuis le 1er mai 2013, l'achat de tout " élément d'Ameublement " est soumis à une contribution environnementale rendue obligatoire par la législation Française (décret n°2012-22 du 6 janvier 2012). Le but de cette éco-contribution est de participer financièrement, au travers d'organismes de traitement sélectionnés, à la collecte et au recyclage de ces matériels (Valdélia pour le mobilier Professionnel et Eco-Mobilier pour le mobilier Domestique et la literie).

Les produits concernés

On entend par éléments d'Ameublement tous les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce, ou d'accueil public en offrant :

  • une assise,
  • un plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal),
  • du rangement,
  • un couchage,
  • sont également inclus les accessoires des éléments ci-dessus.
La mise en application

Une éco-contribution a donc été définie selon les différentes familles de produits, toujours en fonction du poids de l’article.
Cette éco-contribution obligatoire s'ajoute aux prix indiqués dans notre catalogue à partir du 1er mai 2013.
Elle ne peut subir ni ristourne, ni remise commerciale. Elle sera clairement identifiée sur votre facture et soumise à la TVA.