La législation |
Depuis le 1er mai 2013, l'achat de tout " élément d'Ameublement " est soumis à une contribution environnementale rendue obligatoire par la législation Française (décret n°2012-22 du 6 janvier 2012). Le but de cette éco-contribution est de participer financièrement, au travers d'organismes de traitement sélectionnés, à la collecte et au recyclage de ces matériels (Valdélia pour le mobilier Professionnel et Eco-Mobilier pour le mobilier Domestique et la literie). |
Les produits concernés |
On entend par éléments d'Ameublement tous les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce, ou d'accueil public en offrant :
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La mise en application |
Une éco-contribution a donc été définie selon les différentes familles de produits, toujours en fonction du poids de l’article.
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