Registre piqûre Actionnaires Exacompta 9400X, 24 x 32 cm 80 pages

Référence : 774.005

Registre piqûre Actionnaires Exacompta 9400X, 24 x 32 cm 80 pages

Référence : 774.005

Description détaillée

Registre Piqûre Actionnaires B.V.B.A. - S.P.R.L. Bilingue, 80 pages.
Papier 110 g/m2, légèrement teinté et mat pour une écriture facile et nette.
Format : L 31 x H 24 cm.

Dès la constitution de la société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les associés doivent acquérir et remplir un registre des parts. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.
Le registre des parts d'une SPRL doit contenir :
- la désignation précise de chaque associé
- le nombre des parts lui appartenant
- l'indication des versements effectués
- les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Fabrication française.