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Formulaire français 'Bail commercial'
4,65 € HTPrix unitaire - Vendu par 5
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Description et caractéristiques
8 pages, double usage: pour un bail de 9 années (dit 3.6.9)
ou pour un bail dérogatoire (dit précaire), facile à remplir
contient un état des lieux, conforme à la loi Pinel
ou pour un bail dérogatoire (dit précaire), facile à remplir
contient un état des lieux, conforme à la loi Pinel
| Nbre pages | 4 |
| Type produit | Formulaire Français |
| Couleur | Blanc |
| Fabrication française | Oui |