REPÈRES (SOURCES : MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE)

En moyenne, chaque Français produit 15 kg de déchets ménagers concernés par la directive sur les DEEE par an soit 1 million de tonnes. Seule une faible quantité de ces déchets est éliminée dans les filières spécialisées. Un nombre important des équipements contiennent des substances dangereuses susceptibles d'être émises dans l'environnement. Le taux de valorisation des déchets est insuffisant.

De ce fait, il devenait nécessaire de mettre en place un système plus adapté. Le décret, qui transpose deux directives européennes, fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives et d’un traitement adapté des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et pose le principe de la responsabilité des producteurs.

Le traitement et l'élimination de ces déchet a un coût pour les producteurs (Les distributeurs vendant leur marque propre sont considérés comme producteurs), et par respect de la loi en vigueur sur les DEEE nous vous informons du coût que représente pour nous l’élimination des déchets issus de nos équipements concernés.

LES DEE EN PRATIQUE

Une taxe appelée "contribution environnementale" ou "visible fee" ou encore montant d'éco-participation a été créée par la Loi. Elle vous permet de connaître le coût du recyclage de chaque produit.

LA LÉGISLATION

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L'EXONÉRATION ET LE REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

•  un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
•  et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;

2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) et, s’il s’agit d’une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ;

4° Une déclaration sur l’honneur précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support : ― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ; ― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°.

LA LÉGISLATION

Depuis le 1er mai 2013, l'achat de tout " élément d'Ameublement " est soumis à une contribution environnementale rendue obligatoire par la législation Française (décret n°2012-22 du 6 janvier 2012). Le but de cette écocontribution est de participer financièrement, au travers d'organismes de traitement sélectionnés, à la collecte et au recyclage de ces matériels (Valdélia pour le mobilier Professionnel et Eco-Mobilier pour le mobilier Domestique et la literie).

LES PRODUITS CONCERNÉS

On entend par éléments d'Ameublement tous les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce, ou d'accueil public en offrant :

• une assise,
• un plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal),
• du rangement,
• un couchage,
• sont également inclus les accessoires des éléments ci-dessus.

LA MISE EN APPLICATION

Une éco-contribution a donc été définie selon les différentes familles de produits, toujours en fonction du poids de l’article.

Cette éco-contribution obligatoire s'ajoute aux prix indiqués dans notre catalogue à partir du 1er mai 2013.

Elle ne peut subir ni ristourne, ni remise commerciale. Elle sera clairement identifiée sur votre facture et soumise à la TVA.